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Avocat : Amendes Issy-Les-Moulineaux | Jurifiable
Procédure de contestation d'une amende
Pour contester une amende, il est possible de formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public.
Le délai de contestation est de 45 jours (et seulement 30 jours pour une amende majorée). Le requête devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun paiement ne doit être joint à...
Date: 2017-01-25 19:21:30
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Avocat : Regroupement familial Issy-Les-Moulineaux ...
0176505252
Exemple : pour accueillir 2 ou 3 personnes au titre du regroupement familial, l'étranger en situation régulière doit pouvoir justifier d'un salaire égal au SMIC durant les 12 derniers mois.
Attention : les ressources prises en compte excluent le RSA, les prestations familiales, l'allocation temporaire d'attente. Cependant, sont dispensés de cette condition de ressource en cas...
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