Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 2006, Commune d’Issy ...

Sébastien Ferrari, L'intérêt pour agir d'une commune contre une décision d'agrément d'une association de protection de l'environnement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE...